Conditions générales de vente
Article 1 : Introduction
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes réalisées par le biais des sites techniques-de-peintre.fr, techniques-de-peintre.net, delvarre.net et delvarre-editions.systeme.io (ci-après désignés comme «les Sites de vente en ligne »). Elles sont destinées à régir les relations contractuelles entre toute personne physique non commerçante (ci-après désignés comme « le Client ») souhaitant effectuer un achat par le biais des Sites de vente en ligne d’Etienne Delvarre (ci-après désignés comme « le Vendeur ») déclaré sous le numéro SIRET : 452 428 188 00034
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version des CGV sur son site. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 2 : Objet des CGV
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Article 3 : Prix et tarifs
Les tarifs des produits des Sites de vente en ligne sont des tarifs indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet sont à la charge du Client.
Article 4 : Modalités de paiement
Les produits et services présentés sur les Sites de vente en ligne sont payables en ligne, au moment de la commande.
Le règlement des achats par le Client s’effectue par les processeurs de paiement sécurisés : Stripe ou PayPal qui acceptent la plupart des cartes bancaires européennes et internationales (Visa, MasterCard…)
Le débit du compte bancaire du Client est effectué immédiatement après l’achat ou dans les heures qui suivent la commande.
Article 5 : Commande
Pour effectuer une commande sur le site, le Client doit suivre les étapes suivantes :
• le Client, après avoir procédé à la sélection du produit qu’il souhaite acquérir, doit valider sa commande par un clic de souris sur le bouton de commande et passer ainsi à l’étape suivante.
• Le Client se retrouve alors sur une page, de personnalisation de sa commande puis de récapitulatif de sa commande, sur laquelle les informations sur les caractéristiques essentielles du ou des produits commandés et sur leur prix, ainsi que sur les moyens de paiement acceptés par le Vendeur, lui sont rappelés.
• Pour confirmer sa commande, le Client doit, au préalable, avoir lu et accepté les CGV, qui lui sont fournies à l’adresse suivante : https://etienne-delvarre.net/cgv
• Le Client doit ensuite cliquer sur un bouton de commande, puis procéder au paiement du produit.
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.
Article 6 : La livraison
Les produits achetés sur les Sites de vente en ligne n’étant pas des produits physiques mais des produits numériques disponibles « en ligne » (Ebook, audio, formations vidéo), la livraison s’opère soit par redirection sur un site privé soit par téléchargement.
Le jour même de sa commande, le Client reçoit par e-mail soit le lien de téléchargement soit les codes d’accès au produit commandé.
Un email de confirmation de commande est envoyé au Client une fois le paiement validé ainsi que ses codes d’accès au produit.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 121-21 du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de sa commande pour exercer son droit de rétraction et demander le remboursement du produit commandé. Le client qui exerce son droit de rétractation n’a pas à motiver sa décision.
Le Client est informé que, selon l’article L. 121-21-8, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Article 8 : Garanties
Tous les produits en vente sur le site sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation), et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Vendeur offre une garantie « satisfait ou remboursé » pour tous les produits au contenu numérique non fourni sur un support matériel (ci-après désignés comme « Produits Numériques »).
Durée de la Garantie: Cette garantie est valable pendant une période de 30 jours à compter du jour de la commande du produit par le Client.
Conditions de Remboursement: Si le Client n’est pas pleinement satisfait du Produit Numérique acheté, il peut demander un remboursement intégral en adressant sa requête au Vendeur dans le délai stipulé de 30 jours. Pour ce faire, le Client doit envoyer une demande écrite de remboursement par email à l’adresse suivante : contact[at]etienne-delvarre.net, en indiquant son nom, les détails de la commande et la raison de la demande de remboursement.
Traitement des Demandes de Remboursement: Une fois la demande reçue, le Vendeur traitera le remboursement dans un délai raisonnable. Les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat, sauf accord contraire.
Exceptions à la Garantie: Cette garantie ne s’applique pas aux produits personnalisés ou aux services associés au contenu numérique, tels que l’assistance ou la maintenance personnalisée.
Modification de la Garantie: Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes de la garantie « satisfait ou remboursé » à tout moment, mais ces changements n’affecteront pas les achats effectués avant la modification de la garantie.
Article L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 9 : Responsabilités
Responsabilités du Vendeur
Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur ses Sites de vente en ligne.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations est imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, telle qu’une rupture de service ou la présence de virus informatiques.
Responsabilités du Client
L’acheteur s’engage à effectuer tous les paiements selon l’échéancier convenu au moment de l’achat. Les paiements doivent être complets et effectués aux dates spécifiées.
En cas de non-paiement à la date due, une période de grâce de 5 jours sera accordée à l’acheteur pour régulariser sa situation. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler la livraison des produits ou services restants.
Toute modification de l’échéancier initial doit être approuvée par écrit par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute modification qui n’est pas jugée raisonnable.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, tels que les marques et logos sont la propriété exclusive du Vendeur. Ils ne peuvent être utilisés sous peine de contrefaçon. Seule une copie des documents sur un ordinateur peut être téléchargée pour une utilisation personnelle du Client, uniquement à des fins non commerciales et à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues.
Toute reproduction totale ou partielle du site à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite.
Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement interdite
et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires, civiles et / ou pénales.
Article 11 : Protection des données personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne (UE) en matière de collecte, de traitement et de stockage des données à caractère personnel des Clients.
Collecte des données personnelles
Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone, ainsi que d’autres informations nécessaires au traitement des commandes ou à la communication avec le Client.
Finalité de la collecte des données
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution du contrat de vente, du traitement des commandes, de la livraison des produits, de la gestion de la relation client et, si le Client y consent, à des fins de communication marketing.
Consentement du Client
Le Client donne son consentement explicite à la collecte et au traitement de ses données personnelles lors de la passation de sa commande. Ce consentement est recueilli de manière claire et sans équivoque.
Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données ou d’en demander la limitation.
Exercice des droits
Pour exercer ces droits, le Client doit contacter le service client du Vendeur à l’adresse : contact[at]etienne-delvarre.net. Le Vendeur s’engage à répondre aux demandes dans les meilleurs délais et dans les limites imposées par le RGPD.
Sécurité des données
Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies, et à prévenir leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisé.
Modification de la politique de données
Le Vendeur se réserve le droit de modifier sa politique de traitement des données personnelles à tout moment, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Toute modification sera communiquée de manière appropriée aux Clients.
Contact et délégué à la protection des données
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, ou pour contacter notre délégué à la protection des données, veuillez adresser votre demande à l’adresse : contact[at]etienne-delvarre.net.
Article 12 : Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige. Conditions Générales de Vente établies le 09/11/17 – modifiées le 05/04/24